Consultation écrite
Posté le 18 décembre 2024
La société a été mise en redressement judiciaire en janvier 2024 et dans ce cadre, a présenté au Tribunal de Commerce de Romans un plan de redressement visant à régler la créance que vous détenez à son égard.
Nous vous rappelons que la créance que nous avons déclarée a été contestée par DOCFORIMMO SAS et que le plan de redressement présenté concerne le remboursement de la partie non contestée de la créance (2.779.552 €) dans l’attente d’un arbitrage de ladite contestation. Le Tribunal de Commerce de Romans s’est déclaré incompétent pour arbitrer cette contestation, renvoyant ainsi l’affaire au fonds. Elle sera étudiée au 1er trimestre 2025.
Ce plan de redressement prévoit le remboursement de la créance non contestée à 100%, sur 10 ans, en 10 échéances annuelles progressives, grâce aux revenus issus de l’exploitation touristique de la Bastide (locations saisonnières).
DOCFORIMMO indique qu’elle continuera, pendant la réalisation de ce plan, à chercher un acquéreur pour la Bastide et qu’elle estime pouvoir bénéficier d’une meilleure conjoncture du marché immobilier de luxe dans les 4 prochaines années pour vendre l’actif d’ici 2029. Elle s’engage à accepter toute offre supérieure ou égale à 2.850.000 € net vendeur.
Le mandataire judiciaire a pris connaissance de ce plan et a émis un avis défavorable à l’égard de ce dernier. Il estime en effet qu’au vu des résultats de l’activité de locations saisonnière exercée par DOCFORIMMO pendant la période d’observation (janvier-aout 2024), la société ne sera pas en mesure d’honorer les échéances prévues au plan. Même en considérant une année pleine d’exploitation (2022), le résultat dégagé n’est pas suffisant. Le mandataire judiciaire préconise donc une conversion du redressement en liquidation judiciaire plutôt que d’accepter un plan jugé non réalisable, qui aboutirait dès la première échéance (soit un an après l’acceptation du plan) à un défaut de paiement et à la mise en liquidation judiciaire de la société. Toutefois, ce dernier a souhaité recueillir l’avis des obligataires.
Nous avons donc organisé une consultation écrite de la Masse des Obligataires du 2 décembre 2024 au 17 décembre 2024 afin qu’elle se prononce sur ce plan.
Les obligataires ayant répondu à cette consultation représentent 79,11% des obligations émises. Le quorum de 20% est donc largement dépassé.
Sur la base des répondants, les obligataires ayant émis un avis défavorable représentent 97,85% des obligations émises. L’avis défavorable est donc adopté.
Nous allons donc transmettre les résultats de cette consultation au mandataire judiciaire.
Le PV d’AG est consultable en cliquant ici