Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire
Posté le 24 février 2025
Le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE a, suivant un jugement en date du 21 janvier 2025, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société DOCFORIMMO en liquidation judiciaire.
Le Greffe nous a indiqué que le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé-réception en date du 21 janvier 2025, réceptionnée par la société DOCFORIMMO le 24 janvier 2025.
De sorte que le délai d’appel a expiré le 3 février 2025.
Nous aurons la confirmation de ce que le jugement est définitif, lorsque le mandataire judiciaire sera en possession du certificat de non appel en provenance du Greffe.