Jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société WATTIMMO
Posté le 14 avril 2025
Dans le cadre de la procédure initiée par nos soins, le Tribunal de commerce de Créteil a examiné, en date du 15 janvier 2025, notre assignation visant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société WATTIMMO.
La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a ordonné l’ouverture d’une enquête judiciaire afin de constater, sur la base d’éléments objectifs, la situation de cessation des paiements de la société.
À l’issue de cette instruction, le rapport d’enquête a formellement établi l’état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce.
En conséquence, par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société WATTIMMO, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Un liquidateur judiciaire a été désigné dans le cadre de ce jugement.
Nos conseils vont désormais procéder à la déclaration de créance auprès du mandataire-liquidateur, dans les délais légaux prévus à l’article L.622-24 du Code de commerce.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette procédure, notamment quant au traitement de notre créance dans le cadre de la liquidation.