État d’avancement de la procédure de recouvrement
Posté le 4 avril 2025
Pour rappel, dans ce dossier, le principal de l’emprunt LEMAN PROMOTION a été intégralement remboursé aux obligataires. Toutefois, la société n’a pas été en mesure de verser les intérêts dus. C’est dans ce contexte que nous avons entrepris des démarches à l’encontre des garants de l’opération.
1. Actions engagées à l’encontre des garants
Au second semestre 2024, des requêtes de saisie ont été introduites par nos avocats à l’encontre des garants de l’opération, à savoir :
- La holding du dirigeant, Iline Développement,
- Madame Iline, conjointe du dirigeant.
Toutefois, ces démarches n’ont pas permis d’obtenir un recouvrement effectif.
Concernant Iline Développement, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 septembre 2024, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre 2024. Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, nos avocats ont procédé à la déclaration de créance auprès du liquidateur. Cependant, les investigations ont révélé que la procédure collective aurait été initiée par l’URSSAF, en raison d’un passif social important.
Conséquences :
- Conformément à l’ordre des créanciers prévu par l’article L.641-13 du Code de commerce, les créances privilégiées, telles que celles de l’URSSAF, seront réglées en priorité.
- En l’absence d’actifs suffisants pour désintéresser les créanciers chirographaires, il est hautement improbable que notre créance puisse être recouvrée.
Par ailleurs, la saisie sur les comptes bancaires de Mme Iline s’est révélée infructueuse, confirmant son insolvabilité.
2. Assignation en liquidation judiciaire de LEMAN PROMOTION
Face à l’insolvabilité des garants, une assignation en liquidation judiciaire de la société LEMAN PROMOTION est envisagée. Toutefois, plusieurs éléments limitent les perspectives de recouvrement :
- LEMAN PROMOTION a été constituée en tant que véhicule d’investissement, sans détention d’actifs propres.
- Son éventuelle liquidation ne générera aucun actif réalisable permettant d’éponger notre créance.
Conséquences :
- L’assignation en liquidation judiciaire, bien que juridiquement possible, ne modifiera pas la situation de non-recouvrement.
- Elle va toutefois être réalisée
En résumé, au regard des éléments précités, et en l’absence d’actifs saisissables ou de flux financiers permettant d’espérer un recouvrement des intérêts dus, il est fort probable que cet investissement se solde par une absence de rendement.