Conditions Particulières de l’Offre Parrainage

RÈGLEMENT DE PARRAINAGE

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions à respecter pour bénéficier de l’offre de parrainage « 50 € pour le parrain, 25 € pour le filleul » applicable à partir du 30 mars 2021.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

L’offre de Parrainage est proposée par SOCFIREV SAS, au capital de 16.000 euros, dont le siège social est 117 rue de Fleury, 92140 CLAMART, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°801 523 200, société conseiller en investissements participatifs enregistré auprès de l’ORIAS sous le n°15000926 (ci-après « Immocratie »).

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Filleul » : désigne la personne ayant connu le site www.immocratie.com grâce au Parrain, y ayant ouvert un compte et ayant investi au minimum 1.000 € dans un projet.

« Parrain » : désigne la personne déjà titulaire d’un compte sur le site www.immocratie.com, ayant préalablement effectué un investissement dans un projet proposé sur la Plateforme et ayant fait connaître Immocratie à un filleul.

« Plateforme » : désigne la plateforme de crowdfunding accessible en ligne à l’adresse www.immocratie.com.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Parrainage mis en place par Immocratie permet à toute personne déjà titulaire d’un compte sur la plateforme et ayant préalablement effectué un investissement dans un projet proposé sur la Plateforme, de recevoir le versement de cinquante (50) euros pour avoir fait connaître le site www.immocratie.com à une personne non encore inscrite.

Il permet également à une personne, ayant connu le site www.immocratie.com grâce à un Parrain, y ayant ouvert un compte et ayant investi au minimum 1.000 € dans un projet, de recevoir vingt-cinq (25) euros.

Les conditions indiquées au présent règlement doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de l’offre parrainage.

ARTICLE 4 – CONDITIONS À RESPECTER

Le Parrain doit être majeur, inscrit sur le site www.immocratie.com, avoir préalablement effectué un investissement dans un projet proposé sur la Plateforme et ne pas être en conflit ou contentieux avec la société SOCFIREV.

Pour que le Parrain puisse bénéficier du versement de la somme de cinquante (50) euros, le Filleul, majeur et en capacité de contracter lui aussi (le Filleul ne peut être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), doit ouvrir un compte sur la Plateforme et avoir investi pour la première fois au minimum mille (1000) euros pour un ou des projets proposé(s) par la Plateforme.

Une fois l’investissement du Filleul et le parrainage validés par SOCFIREV, le versement des 50 € au parrain et des 25€ au filleul est effectué par virement bancaire directement sur les comptes bancaires respectifs de ces derniers grâce aux relevés d’identité bancaire qu’ils ont préalablement transmis à Immocratie. Ces virements interviendront dans un délai de 15 jours après le financement effectif (date d’émission des obligations) d’un projet dans lequel a investi le Filleul. 

Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain et le Parrainage ne fonctionne que pour le premier investissement du Filleul par le biais de la Plateforme.

Offre non valable si le filleul est déjà titulaire d’un compte sur la Plateforme à la date de la demande de parrainage. Immocratie se réserve le droit d’annuler ou de limiter l’Offre de Parrainage si elle constate qu’un parrain ou un filleul a créé plusieurs comptes sur la Plateforme et ce par quelque moyen que ce soit (via l’adresse courriel d’une personne tierce, via une adresse courriel professionnelle distincte de l’adresse courriel personnelle utilisée lors de la création du compte, etc…) et, plus généralement, lorsque SOCFIREV constate qu’un des bénéficiaires ultimes de l’Offre de Parrainage (Parrain comme Filleul) a déjà bénéficié de cette Offre. Un investisseur disposant d’un compte « personne morale » dont il est le représentant ne pourra parrainer son compte « personne physique » et inversement.

ARTICLE 5 – LIMITE

Le Parrain a pour seul rôle de faire connaître la Plateforme au Filleul. Il n’intervient en aucun cas dans la sélection de projets financés par le Filleul. Le Parrain n’a aucun lien de subordination avec Immocratie.

Ni le Parrain ni le Filleul ne peuvent être salariés de SOCFIREV. L’offre de parrainage peut être supprimée ou modifiée à tout moment par SOCFIREV.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données récoltées dans le cadre de l’offre de parrainage ont pour seule finalité de vérifier l’identité du Parrain et du Filleul afin de pouvoir honorer l’offre de parrainage.

SOCFIREV se réserve la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette Offre sous réserve de la diffusion d’une information sur la Plateforme moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

ARTICLE 7 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS DE PARRAINAGE EN APPLICATION DES CLAUSES DU PRÉSENT RÉGLEMENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge ou à un médiateur.