Condamnation du garant
Posté le 24 octobre 2023
Le 31 mai dernier, la société garante PI.NA a été assignée à comparaître au Tribunal de Commerce de Perpignan. Cette dernière ne s’est pas faite représentée lors de l’audience.
L’ordonnance de référé a été prononcée le 28 juin dernier. Le Tribunal de Commerce de Perpignan a retenu que les obligataires détenaient une créance « certaine, liquide et exigible » à l’encontre de la société. Il l’a condamnée à payer les sommes dues (principal et intérêts jusqu’à la date effective de remboursement des intérêts).
Nous avons procédé à des saisies attribution à la rentrée sur le compte bancaire de PI.NA mais elles se sont avérées peu fructueuses.
Nous menons en parallèle un certain nombre de procédures judiciaires à l’encontre de l’opérateur. Nous vous informerons de tous résultats obtenus dans le cadre de ces actions, dès réception de tout nouvel élément, soulignant une fois encore que notre unique objectif actuel est la récupération des fonds levés.