Condamnation de la société obtenue

Condamnation de la société obtenue

Posté le 21 octobre 2022

Point opération

Grâce au mandat donné par les obligataires à Socfirev (immocratie) lors de la consultation écrite organisée cet été, notre cabinet d’avocats a assigné la société à comparaître en référé au Tribunal de Commerce de Paris le 5 octobre dernier.

L’ordonnance de référé a été prononcée cette semaine.
La société a été condamnée à s’acquitter de sa dette à l’égard des obligataires, tant en principal qu’en intérêts. Cette dernière dispose de 15 jours pour faire appel.

Cette condamnation va permettre de confirmer l’hypothèque judiciaire provisoire de 1er rang sur les biens immobiliers situés au 64 ter avenue Albert Caquot à Dinard que nos avocats ont fait inscrire en mars dernier au bénéfice des obligataires. Cette sûreté sécurise le remboursement de ces derniers en cas de vente d’un ou de tous les lots. A terme, cette condamnation permettra d’autres mesures exécutoires si besoin.

A l’occasion de l’audience, l’avocat de la partie adverse a partagé le fait que son client aurait trouvé un acquéreur pour tous les lots. Nous n’avons plus de détails sur cette information mais elle nous parait crédible car le bien n’est plus visible sur les sites de petites annonces (leboncoin, seloger, …).


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