Consultation écrite
Posté le 27 juin 2025
Commercialisation
Après un échange approfondi avec M. Thierry Foubert, président de Villa Dumont SAS, nous constatons que la société est dans une situation financière délicate.
Un contexte opérationnel perturbé, mais des actifs encore mobilisables
L’opération Villa Dumont a connu des retards importants, principalement dus :
- À la défaillance de certains fournisseurs (des pénalités contractuelles sont en cours d’activation) ;
- Aux agissements du voisin de la parcelle, ayant activement entravé le bon déroulement du chantier. Une procédure judiciaire est en cours à l’initiative de M. Foubert pour obtenir réparation de ce préjudice.
Ce décalage de calendrier a eu pour conséquence directe une accumulation des intérêts de la dette obligataire, ce qui fragilise aujourd’hui l’équilibre financier global du projet.
Une échéance proche… et un risque juridique réel
À la date du 21 juin 2025, l’emprunt obligataire arrivera à son terme. Or, la société ne sera pas en capacité de payer les sommes dues qui se décomposent ainsi :
- Le principal restant du : 383 500 €
- Les intérêts bruts cumulés : 241 393 €
La société serait alors juridiquement en cessation de paiement, ouvrant la voie à une procédure collective (redressement judiciaire). Dans ce cadre, toutes les dettes seraient alors gelées et un état des créances établi. A ce jour, d’autres créanciers existent (Trésor Public, Fournisseurs).
En considérant que les créanciers acceptent une remise de dette et que la société vende les derniers lots disponibles (1 T3, 1 parking et caves), le produit de la vente permettrait de payer en priorité le Trésor Public et les frais de justice, puis les créanciers chirographaires (obligataires et fournisseurs). Les obligataires pourraient espérer recouvrer une somme permettant de rembourser le principal (383.500 €) et 25.000 € d’intérêts bruts.
Une option amiable qui maximise les chances de remboursement
Pour éviter cette issue judiciaire longue et coûteuse, nous avons travaillé avec M. Foubert à une solution amiable, plus vertueuse et plus protectrice pour les obligataires.
Il nous parait en effet préférable de proroger l’emprunt de 5 mois pour éviter la cessation de paiement et l’entrée en procédure collective. M Foubert est optimiste quant à la vente des derniers lots dans ce laps de temps supplémentaire, conforté par les visites et les marques d’intérêts jusqu’à présent reçues.
En contrepartie, M Foubert s’engagerait à transmettre à son notaire un ordre irrévocable de paiement sur la vente des derniers lots au profit des obligataires pour sécuriser le remboursement du principal (383.500 €) ainsi que le paiement de 106.500 € d’intérêts bruts. En considérant un versement au 21/11/2025, cela constituerait pour les obligataires un TRI de 6,4% au lieu des 11% attendus.
Consultation écrite
Nous avons donc organisé une consultation écrite de la Masse des Obligataires du 11 juin 2025 au 26 juin 2025 afin qu’elle se prononce sur le report de l’échéance et une forfaitisation des intérêts.
Les obligataires ayant répondu à cette consultation représentent 70,3% des obligations émises. Le quorum de 20% est donc largement dépassé.
Sur la base des répondants, les obligataires ont, à la majorité des 2/3, approuvé le report de l’échéance de l’emprunt et la forfaitisation des intérêts.
Le PV d’AG est consultable en cliquant ici
Nous allons donc signer avec VILLA DUMONT un avenant au contrat obligataire allant dans ce sens. La date d’échéance est donc reportée au 21 novembre 2025