Requêtes partiellement admises : état des procédures en cours
Posté le 10 mars 2025
Dans le cadre de la consultation écrite des obligataires menée durant l’été dernier, un ensemble de requêtes a été introduit à l’encontre de Monsieur Jacques Bihan Poudec, dirigeant de la société TAO SAS, par l’intermédiaire de nos conseils. Toutefois, le magistrat compétent n’a fait droit qu’à certaines d’entre elles, considérant que certaines demandes présentaient un caractère excessif au regard des faits invoqués.
Les mesures judiciairement ordonnées se limitent ainsi à l’inscription provisoire d’hypothèques sur des actifs déjà substantiellement grevés de charges hypothécaires, ce qui en réduit sensiblement l’intérêt.
Les ordonnances rendues dans ce cadre arrivant à expiration la semaine prochaine, nos avocats entreprendront un nouveau dépôt des requêtes initialement rejetées, en excluant celles susceptibles d’être considérées comme disproportionnées, afin d’éviter tout rejet fondé sur ce motif.
Par ailleurs, en décembre dernier, la société TAO SARL, garante des obligations émises, a été placée en liquidation judiciaire. Nos conseils ont, en conséquence, procédé à la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ces procédures.