MENTIONS LEGALES

immocratie (Socfirev SAS) est enregistré sous le numéro 15000926 au Registre Unique des Intermédiaires Assurance, Banque et Finance (l’ORIAS) comme Conseiller en Investissements Participatifs (CIP).


1. SOCFIREV

SOCFIREV est l’éditeur de immocratie.com
SAS au capital de 16 000 Euros
RCS Paris 801523200
Siège social: 36 rue de Courcelles, 75008 Paris
Immatriculation ORIAS n° 15000926
Adhérent de l’association professionelle ANACOFI
Directeur de la publication : Mowgli FRERE
hello@immocratie.com

SOCFIREV bénéficie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière  – n° 737 85 00 904 – AXA FRANCE IARD

2. HÉBERGEMENT

Immocratie.com est hébergé par ONLINE
http://www.online.net

SAS au capital de 214 410,50 Euros
RCS Paris B 433 115 904
TVA intra communautaire : FR 35 433 115 904‏
Siège social : BP 438, 75366 Paris CEDEX 08


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – IMMOCRATIE.COM

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme immocratie (ci-après dénommées les «Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur la Plateforme immocratie.

L a Plateforme immocratie est la propriété exclusive de la société SOCFIREV, SAS au capital de 16.000 euros, dont le siège social est situé au 36, rue de Courcelles – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 523 200 (ci-après dénommée « SOCFIREV »).

SOCFIREV est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17000111. La mission de SOCFIREV à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de sociétés non cotées. SOCFIREV présélectionnera des offres de Titres (obligations), selon la politique de sélection consultable sur la Plateforme immocratie, publiera sur la Plateforme immocratie les offres sélectionnées, mettra à la disposition des sociétés émettrices ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement. SOCFIREV assurera ensuite une mission « post-souscription » consistant notamment à suivre les investissements jusqu’à leur terme (à savoir le remboursement des montants investis et le versement d’une éventuelle rentabilité) et informer les souscripteurs de l’actualité des projets financés.

Toute utilisation du Site aussi bien par l’Internaute, par l’Utilisateur que par l’Opérateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Cible par l’intermédiaire de la plateforme immocratie.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Complet : désigne la version complète du Document d’Information Règlementaire Synthétique, enrichi en annexes, de tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Espace Perso : désigne le compte et l’espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme immocratie.

Honoraires de conseil : désigne la commission versée par l’Investisseur à SOCFIREV en rémunération de sa prestation de Conseiller en Investissement Participatif.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme immocratie.

Investisseur : désigne un Membre inscrit sur la Plateforme immocratie et ayant communiqué à la Plateforme les informations obligatoires lui permettant de procéder à une Souscription.

Membre : désigne un internaute inscrit sur la Plateforme immocratie, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.

Montant Recherché : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur à la Société Émettrice dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Émettrice en vue de financer le projet immobilier d’une Société Cible.

Période de Souscription : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Émettrice, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Projet Financé : projet immobilier qu’une Société Cible cherche à financer.

L’opt-in Risque : désigne le module de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de SOCFIREV consistant en la présélection d’offres de Titres de Sociétés Emettrices et de mise en ligne sur la Plateforme immocratie selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme immocratie.

Seuil de faisabilité : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Émettrice : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme immocratie. Se trouve être la plupart du temps la Société Cible.

Société Cible : société portant un projet immobilier, destinataire des fonds souscrits par la Société Émettrice via la Plateforme immocratie.

Souscripteur : désigne toute personnes physiques ou morales qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Sur-Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif alors que le Montant Recherché dans le cadre de celle-ci est atteint.

Test d’Adéquation : questionnaire dont la finalité est de vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme immocratie.

Titres : désigne soit des actions ordinaires, soit des obligations simples à taux fixe

 

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

  •  les conditions dans lesquelles l’Internaute consulte la partie publique de la Plateforme
    immocratie ;
  •  les conditions dans lesquelles le Membre accède aux pages à accès restreint et a recours aux
    Services ;
  •  les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des souscriptions.

Le Membre / L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès à la Plateforme immocratie.

 

4. MODALITÉS D’ACCÈS PROGRESSIF A LA PLATEFORME IMMOCRATIE

4.1. Accès aux pages publiques

Sont consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme immocratie les informations suivantes :

  •  les Conditions Générales de la Plateforme immocratie ;
  •  les critères et la procédure de sélection des Projets Financés ;
  •  les rémunérations (frais) perçues par SOCFIREV ;
  •  la présentation de SOCFIREV, l’indication de ses coordonnées et de son numéro ORIAS ;
  •  une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (visuel et nom du Projet Financé, localisation du Projet Financé, bref descriptif du Projet Financé, le Montant Recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;
  •  les risques inhérents à un investissement en titres de sociétés non cotés

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme.

 

4.2 Accès aux pages à accès restreint – aux Services

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux pages à accès restreint

SOCFIREV a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme immocratie, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

Tout Membre doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme immocratie, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme immocratie et procéder à chacune des démarches suivantes :

  •  l’Internaute doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme immocratie, à savoir sa civilité, son prénom, son nom, son email et son mot de passe ;
  •  Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation.
  •  Il prend connaissance et accepte les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) via un l’Opt-in Risques.

Si l’internaute ne communique pas les informations requises, n’accepte pas les risques ou les CGU, il n’aura pas accès au statut de Membre et SOCFIREV ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Lorsque l’internaute communique les informations requises et accepte les risques ainsi que les CGU, il obtient le statut de Membre. La Plateforme immocratie informe alors le Membre qu’il peut alors accéder aux pages à accès restreint. Le Membre est averti par la Plateforme immocratie qu’il devra valider son statut Investisseur et répondre à un Test d’Adéquation préalablement à la première Souscription.

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, SOCFIREV procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par l’Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme immocratie. En cas d’incohérence apparente, une nouvelle saisie ou des précisions pourront être demandées au Membre par la Plateforme immocratie, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le Test d’Adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, SOCFIREV lui notifiera dans son rapport de mission et pourra même s’abstenir de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.

L’Investisseur a accès aux services de la Plateforme immocratie ainsi qu’aux pages à accès restreint.
Tout Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme immocratie en procédant à chacune des démarches suivantes :

  • Remplir le questionnaire du Test d’Adéquation (revenus, patrimoine, situation personnelle et professionnelle, expérience en matière d’investissement, stratégie et objectifs d’investissement, etc.) permettant à la Plateforme immocratie de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par les Offres de Financement Participatif.
    Le Test d’Adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme immocratie est informée, par l’investisseur, d’un changement concernant, selon le cas, sa situation familiale, sa situation patrimoniale, sa situation financière ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.
  • Communiquer les informations complémentaires sur son identité (par exemple date de naissance, adresse, résidence fiscale, siret etc.)
  • Communiquer, soit en version électronique (via l’interface de la Plateforme immocratie), soit par courrier, les pièces justificatives demandées sur la Plateforme immocratie, à savoir :
    • pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins d’un an, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’Union Européenne,
    • pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultats le cas échéant, statuts certifiés conformes, pouvoir et copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit dans un pays membre de l’Union Européenne.
  • Signer électroniquement une convention investisseurs

Une fois ces informations recueillies, SOCFIREV entreprend :

  •  de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  •  de valider l’adéquation du profil du Membre avec les Offres de Financement Participatif.

Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus ont été réalisées par le Membre et validées par la Plateforme immocratie, cette dernière notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme immocratie.

4.2.3 Accès différencié aux Offres de Financement Participatif par les Membres et les Investisseurs

Après son identification, le Membre pourra accéder à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Projet financé, comprenant :

  •  le détail de l’Offre de Financement Participatif (le descriptif du Projet Financé, le montant recherché, la période de souscription, la rentabilité attendue, le bilan promoteur, le planning opérationnel, etc.),
  •  la description détaillée de l’investissement, son horizon, la structure du financement du Projet Financé, le montage financier de l’Offre de Financement Participatif, les risques, etc…
  •  la description du promoteur, ses équipes, ses réalisations, sa situation financière
  •  les frais et la fiscalité pesant sur l’investissement

L’Investisseur a, quant à lui, en plus accès à un onglet Documents qui regroupe toute la Documentation d’Information Réglementaire complétée des éléments suivants : modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription, les règles de sursouscription, les frais pesant sur l’investissement et les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.
Enfin et surtout, il a la possibilité de souscrire à l’Offre.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1 Demande de Souscription

Seuls les Investisseurs peuvent réaliser une Souscription à une Offre de Financement. La demande de Souscription est réalisée via clic sur un bouton dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Ce bouton sera uniquement accessible aux Investisseurs. Sitôt que l’Investisseur clique sur ce bouton, un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme immocratie, à l’adresse renseignée dans son Espace Perso.

4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription ouvre une page où l’investisseur peut saisir l’ordre de souscription.
Les éléments suivants lui sont demandés :

  •  Le montant en euros qu’il souhaite souscrire (qui ne peut correspondre qu’à un nombre entier de titres)
  •  L’Investisseur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre, avoir reçu par mail et lu le Document d’Information Réglementaire Synthétique.
  •  L’Investisseur reconnait accepter de payer des honoraires de conseil à SOCFIREV pour confirmer son ordre de souscription.
  •  L’Investisseur certifie que ses réponses au Test d’Adéquation (lien de visualisation) sont toujours d’actualité et n’ont pas changé, sinon il est invité à les changer.
  •  L’Investisseur reconnaît ne pas avoir été démarché.
  •  L’Investisseur signe électroniquement son bulletin de souscription.

Sous réserve d’avoir renseigné ces champs et d’avoir coché ces cases déclaratives, l’Investisseur pourra cliquer sur le bouton « confirmer » et passer à l’étape de paiement des Honoraires de Conseil.

4.2.4.3 Confirmation de l’ordre de Souscription

La page de confirmation de Souscription propose le règlement par carte bancaire des Honoraires de Conseil à SOCFIREV. Le paiement de ces Honoraires est nécessaire pour confirmer l’ordre de Souscription. Dans certains cas, ils peuvent être réglés par virement bancaire.

Une fois le paiement effectué, une page de confirmation s’affiche indiquant à l’Investisseur la marche à suivre pour finaliser sa Souscription. En parallèle lui est envoyé par mail un justificatif de paiement des Honoraires de Conseil et un récapitulatif de sa Souscription (date, heure, montant en euros, nombre de titres, nom de la Société Émettrice, nom du Projet Financé).

4.2.4.5 Finalisation de la Souscription : appel des fonds

Une fois le bulletin de souscription signé électroniquement et les honoraires de conseil réglés, le souscripteur est invité à verser les fonds. L’investisseur reçoit un mail d’instructions pour l’appel des fonds.

Le mail indique :

  •  Le montant souscrit à verser ;
  •  La date butoir
  •  Les modalités de versement : par virement : indication de l’IBAN de la Société Émettrice

La Souscription est une Sur-Souscription

L’Offre de Financement Participatif autorise dans une certaine mesure la Sur-Souscription afin de palier d’éventuelles annulations de Souscriptions. Le processus de Sur-Souscription est identique à celui de la Souscription décrit ci-avant. L’ouverture de la période de Sur-Souscription déclenche l’envoi d’un mail de relance à tous les Souscripteurs n’ayant pas finalisé leur Souscription (fonds non reçus). Ces derniers disposent alors d’un délai d’au moins 2 jours ouvrés pour la finaliser, après quoi ils perdront leur garantie de réservation de titres. Passé ce délai, l’appel de fonds est lancé auprès des Sur-Souscripteurs et à partir de ce moment s’applique la règle du premier dossier complet arrivé, premier servi jusqu’à la réception complète des fonds équivalent au Montant Recherché. Pour des raisons logistiques, seuls les virements sont acceptés durant cette phase finale de Collecte. Pour départager les derniers dossiers reçus si besoin, l’ancienneté de la demande de souscription en ligne primera.

4.2.4.6 Closing de la Collecte

Dès lors que le Montant Souscrit cumulé atteint 130% du Montant Recherché ou dès lors que la Période de Souscription arrive à son terme, la Souscription en ligne est  automatiquement interrompue. Un email d’information est envoyé à tous les Souscripteurs les prévenant de la fermeture de la Souscription en ligne et du Montant cumulé des demandes de Souscription.
SOCFIREV s’engage à revenir vers eux sous 8 jours ouvrés pour leur notifier :

  • La réussite ou l’échec de l’Offre de Financement Participatif
    SOCFIREV constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Émettrice constatera alors la réussite ou l’échec de la Collecte.

    • En cas de réussite, SOCFIREV notifiera sans délai par mail tous les Souscripteurs de la réussite de la Collecte.
    • En cas d’échec, SOCFIREV notifiera sans délai par mail tous les Souscripteurs de l’échec de la Collecte et procédera au remboursement Montant Souscrit et des Honoraires de Conseil sous un délai de 72 heures ouvrées.
  • La réussite ou l’échec de leur Souscription individuelle
    • Les Souscripteurs dont les souscriptions ont été entérinées recevront donc par mail une confirmation de l’attribution des Titres dans les conditions de leur Souscription.
    • Les Souscripteurs dont les souscriptions n’ont pas été finalisées à l’issue de ces 8 jours de closing recevront par mail une notification d’échec de leur Souscription. SOCFIREV procédera au remboursement du Montant Souscrit si les fonds ont été versés (sous un délai de 72 heures ouvrées) mais n’est pas tenu de rembourser les Honoraires de Conseil.
    • Les Souscripteurs dont les Souscriptions ont été finalisées mais non retenues du fait d’une finalisation après atteinte du Montant Recherché ou du fait de non-conformité recevront par mail une notification d’échec de leur Souscription. SOCFIREV procédera au remboursement du Montant Souscrit et des Honoraires de Conseil sous un délai de 72 heures ouvrées.
    • Dans le cas où la dernière Souscription entérinée entraine le dépassement du Montant Recherché, le Souscripteur concerné sera notifié par mail de la réussite de sa Souscription et du remboursement dans les 72 heures ouvrées du trop plein versé (sur le Montant Souscrit et sur les Honoraires de Conseil)

Si le Montant Souscrit cumulé n’atteint pas le Seuil de Faisabilité, SOCFIREV notifie les Souscripteurs dès la fermeture de la Souscription en ligne de l’échec de l’Offre de Financement Participatif et s’engage à procéder au remboursement des Honoraires de Conseil dans les 72 heures ouvrées.

4.2.4.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme immocratie réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les investisseurs ayant déjà effectué une souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ». Il sera rappelé à l’investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du montant souscrit et de ses honoraires de conseil. A défaut de demande d’annulation émise par l’investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de souscription sera réputé confirmé.

4.2.4.8 Rémunération de SOCFIREV

SOCFIREV perçoit des Honoraires de Conseil à chaque Souscription d’un Investisseur. Ils ne seront jamais supérieurs à 5% TTC du Montant Souscrit.
Enfin, l’Investisseur est informé et accepte que SOCFIREV puisse être, dans le cadre de certaines Offres de Financement Participatif, rémunérée par la Société Cible au titre des services assurés par SOCFIREV, à savoir notamment l’étude de la faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation des pages et des documents nécessaires lors de la publication du Projet Financé sur la Plateforme lors de l’émission, le suivi de la Collecte et des Souscriptions reçues. Cette rémunération se fera sous la forme d’une commission comprise entre 5 et 10% HT du Montant Souscrit. L’Investisseur peut demander à SOCFIREV une description détaillée des prestations fournies.
Nonobstant cette rémunération, SOCFIREV appliquera rigoureusement ses procédures de sélection et de contrôle et agira au mieux des intérêts des Investisseurs.
Pour chaque Offre de Financement Participatif, l’ensemble des frais supportés par les Investisseurs sont consultables via l’onglet « Frais / Fiscalité ».

 

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site immocratie.com, a été déclaré auprès de la CNIL le 2 octobre 2014 sous le numéro de déclaration 1798035 v 0.
Les informations que communique l’Utilisateur sur le Site permettent à SOCFIREV de traiter et exécuter ses investissements. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à immocratie ainsi qu’à ses partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, doivent être renseignées dans les pages d’inscription du Site. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur ainsi qu’à améliorer les Services qui lui sont proposés, tout en en assurant la sécurité.
SOCFIREV ne communiquera pas les informations facultatives qu’elle détient concernant l’Utilisateur à ses partenaires commerciaux. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles SOCFIREV est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Tout Utilisateur, avec son accord, et tout Investisseur est susceptible d’être contacté par SOCFIREV par mail ou par téléphone pour être informé :

  •  de l’évolution des souscriptions et investissements proposés par SOCFIREV,
  •  de nouvelles opportunités d’investissement
  •  de l’évolution du site (contenu et/ou fonctionnalités), de la tenue d’enquête de satisfaction
  •  d’offres promotionnelles sur immocratie.com

Tout Utilisateur ou Investisseur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » d’immocratie.

 

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOCFIREV est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme immocratie qui lui appartiennent ou détient les droits d’usage y afférents. L’accès à immocratie ne confère à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de SOCFIREV, ou des sociétés de son groupe. Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que immocratie ou les sociétés de son groupe détiennent. Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales, l’internaute ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site (pas plus que la marque et le logo) sans l’autorisation écrite préalable de SOCFIREV. L’exploitation non préalablement autorisée par écrit par SOCFIREV, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la plateforme immocratie (ou de la marque et du logo du Site) pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle de la Plateforme à des fins strictement privées et non commerciales.
Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme immocratie, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de SOCFIREV qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme immocratie et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme IMMOCRATIE apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Responsabilité de SOCFIREV

SOCFIREV ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par SOCFIREV.

SOCFIREV n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, SOCFIREV ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

L’internaute déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

SOCFIREV ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie au Membre, imputable soit à lui, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de SOCFIREV ne saurait être engagée en raison d’une faute d’un de ses partenaires commerciaux.

7.2 Clause de non garantie

7.2.1 Non garantie de l’information présentée sur immocratie

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SOCFIREV ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les Projets Financés présentés sur le Site. Toutes les informations présentées par les Sociétés Cibles sont de leur responsabilité exclusive.

Les données sont basées sur des informations jugées comme fiables, mais SOCFIREV ne garantit en aucun cas qu’elles soient complètes, exactes, ou valides. Le Membre reconnaît expressément que SOCFIREV n’effectue pas de vérification exhaustive et n’exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les Sociétés Cibles, et qu’il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu’il jugerait utile pour prendre une décision d’investissement.

L’ensemble du contenu figurant sur immocratie est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.

SOCFIREV attire tout particulièrement l’attention du Membre / de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.2.2 Non garantie des investissements réalisés par l’intermédiaire d’immocratie

Le Membre reconnait avoir pleinement conscience que tout investissement dans une Offre de Financement Participatif présentée sur immocratie présente un risque de perte de la totalité du capital investi et d’absence totale de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu’il réalise par l’intermédiaire d’immocratie.

En tout état de cause, SOCFIREV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un placement inapproprié et SOCFIREV décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, des investissements par son intermédiaire.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. SOCFIREV ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Cibles à un dispositif de défiscalisation.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les Membres et Investisseurs auront accès à des informations détaillées, accessibles après identification, relatives aux opérations qui doivent être considérées comme confidentielles tant qu’elles ne relèveront pas du domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas transmettre en intégralité ou partiellement ces informations confidentielles et à ne pas les utiliser à une autre fin que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération.

Toutes les informations présentées par les Sociétés Cibles au sujet des Projets Financés ont fait l’objet d’un accord préalable de diffusion de leur part dans le respect des règles de confidentialité ici décrites. Ce droit de diffusion est garanti pendant toute la durée de l’investissement dans ces projets et jusqu’à un an après la sortie des Investisseurs. Les Sociétés Cibles disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et peuvent l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » d’immocratie.

 

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.
SOCFIREV peut suspendre l’accès à immocratie ou supprimer de plein droit le compte d’un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur immocratie tout contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ou les critères de publication définis par SOCFIREV.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SOCFIREV sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie d’immocratie.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en adressant un mail à hello@immocratie.com. Il n’aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de SOCFIREV pendant une durée minimale de 2 ans, sans que SOCFIREV ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.

 

10. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales, et plus généralement le contrat que le Membre conclut avec SOCFIREV sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

11. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que SOCFIREV ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur immocratie affectées par le cas de force majeure. En tout état de cause, une inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt.